Comment avoir accès à son dossier médical ?
« Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. »
C’est quoi un dossier médical ?
C’est un document qui reprend les informations médicales portant sur le patient telles que les résultats d’examen, les comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions etc.
Il n’y a pas un dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé.
1 professionnel de santé = 1 dossier médical
Qui peut avoir accès au dossier ?
- Le patient
- Son tuteur ou curateur (si c’est un majeur protégé)
- Son médecin
A qui demander ?
La demande doit être adressée au responsable de l’établissement.
Comment ?
Écrire un courrier, de préférence avec accusé réception, au professionnel libéral ou au responsable de l’établissement de santé en demandant une copie de son dossier médical.
Un avocat peut vous assister pour cette démarche (cliquez ici).
Peut-on refuser de vous transmettre votre dossier médical ?
Non.
Il existe un recours en cas de refus. Ce recours dépend du professionnel concerné.
Il existe par exemple la Commission d’accès aux documents administratifs qui doit être saisie dans un délai de 2mois suivant le refus ou l’absence de réponse.
Un avocat peut vous assister pour cette démarche (cliquez ici).
Combien cela coute ?
La consultation sur place est gratuite mais lorsque le patient souhaite des copies des frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être facturés.
Combien de temps sont conservés les dossiers médicaux ?
20 ans.