Conditions Générales de Vente et d’utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne

Mathilde de Bernon met à disposition sur son site internet un service de prise de rendez-vous en ligne permettant aux Utilisateurs, après inscription, d’obtenir un rendez-vous en présentiel ou à distance par visioconférence avec un avocat et moyennant une rétribution.

Mathilde de Bernon exerce comme entrepreneur individuel immatriculé à l’INSEE sous le numéro SIREN 892 395 237, domicilié au 55 Ter, Avenue René Cassin – 69009 Lyon. Avocate au Barreau de Lyon, Toque au palais n°3383.

La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation du Service avant même la création d’un Profil Utilisateur ou la commande d’une Prestation, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

L’Avocat se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé Payplug de la société Banque populaire, que le Client doit préalablement accepter avant l’utilisation du Service.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et du Service.

Article 1 : Présentation du service

Le service de prise de rendez-vous en ligne a pour objet de mettre en relation les internautes avec le cabinet afin que les premiers obtiennent un rendez-vous en présentiel dans les locaux ou à distance par visioconférence par un avocat et moyennant une rétribution.

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

« Adresse électronique » ou « Adresse mail » : chaîne de caractères permettant de recevoir du courrier électronique dans une boîte aux lettres informatique.

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français qui propose ses services sur le site internet www.debernonavocats.fr.

« Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une prise de rendez-vous en ligne avec un Avocat.

« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé accessible par l’Avocat et les Utilisateurs à l’adresse URL « www.debernonavocats.fr » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

« Service » : service de prise de rendez-vous en ligne avec un Avocat et Clients fourni par l’Avocat via la Plateforme dans les conditions précisées ci-après.

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement « Payplug » éditée par l’Emetteur de Monnaie Electronique contractuellement lié à la société Banque populaire pour permettre à l’Utilisateur inscrit de payer les Prestations sur la Plateforme dans les conditions fixées par Payplug ou d’être, le cas échéant, remboursé dans les cas visés ci-après. La Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être exclusivement utilisée par le Client et son Avocat contractant via la Plateforme.

« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site www.debernonavocats.fr et/ou souscrivant au Service de prise de rendez-vous en ligne.

Article 2 : Protection des données à Caractère Personnel

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

2-1 : Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte – Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et création d’un mot de passe.

Connexion – Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

Profil – L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement – Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée de la société Banque populaire en charge de la gestion du processus de paiement par carte bancaire.

Cookies – Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

2-2 : Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
• mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.

2-3 : Consentement

Le client Utilisateur consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant.

L’Avocat s’assure que son consentement est sans équivoque en mettant en place un clic de validation.

2-4 : Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

2-5 : Transfert de données personnelles vers les pays Tiers

Le transfert des données personnelles vers un pays Tiers ou une organisation internationale pourra avoir lieu sur décision d’adéquation de la Commission Européenne ou si des garanties appropriées ont été prises et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

2-6 : Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

2-7 : Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@debernonavocats.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@debernonavocats.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@debernonavocats.fr ;
• les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@debernonavocats.fr.
• les Utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement dans les cas suivants : lorsqu’ils contestent l’exactitude des données à caractère personnel, lorsque le traitement est illicite et qu’ils exigent la limitation de leur utilisation, lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais celles-ci leur sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsqu’ils se sont opposés au traitement en vertu de l’article 21§1 du Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• ils peuvent exercer leur droit à la portabilité pour transférer leurs données collectées à un autre responsable du traitement.
• ils peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données personnelles en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@debernonavocats.fr.
• ils peuvent introduire une réclamation auprès de l’Avocat en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@debernonavocats.fr.

2-8 : Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 3 : Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des conditions générales de vente.

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

L’Avocat se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le service de prise de rendez-vous en ligne ainsi les présentes conditions générales notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute utilisation du service à la dernière version des conditions générales accessible à tout moment sur le site www.debernonavocats.fr.

En cas de désaccord avec les conditions générales aucun usage du service ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Article 4 : Accès et utilisation

L’Avocat met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au service de prise de rendez-vous en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à ce service afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du service.

La connexion et la navigation au site permettant l’utilisation du service, valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente quelles que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

L’accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé et être majeur capable juridiquement. Outre l’acceptation des présentes conditions générales, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer le Cabinet sans délai de tout changement les affectant. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le Cabinet à l’adresse électronique suivante : contact@debernonavocats.fr.

Article 5 : Tarif

Le rendez-vous en présentiel au cabinet ou à distance par visioconférence est facturé selon un forfait indiqué sur le site www.debernonavocats.fr

La durée de visioconférence est prévue pour une durée maximum de 45 minutes.

La prise de rendez-vous avec une carte de crédit implique l’acceptation du tarif de consultation qui se trouve indiqué sur le site.

Le prix indiqué sur le site est entendu en euro TTC. Ce prix peut être modifié à tout moment par la société éditrice sur demande du professionnel. Il appartient au client Utilisateur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour procéder au règlement préalable du prix du rendez-vous le client Utilisateur indique sur un formulaire en ligne sécurisé ses coordonnées bancaires à savoir :

• Le nom et le prénom mentionnés sur la carte utilisée
• Le type de carte : Visa, MasterCard, ou carte bleue
• Le numéro de carte : Les 16 chiffres en surimpression sur la face de la carte
• La date d’expiration : Mois et année
• Le numéro crypto figurant au verso de la carte bancaire

Cette solution de paiement sécurisé et confidentiel est effectué par le service bancaire de la société Banque Populaire.

Article 7 : Modalités techniques de la consultation

Afin de bénéficier d’un rendez-vous, le client Utilisateur devra cliquer sur l’onglet pour sélectionner un rendez-vous au cabinet à Lyon ou un rendez-vous en visioconférence.

Ensuite, il devra choisir le domaine juridique concerné.

Un calendrier apparaîtra et il devra sélectionner le jour et l’heure du rendez-vous souhaitée.

Une fois ces renseignements enregistrés :

Il cliquera alors sur l’onglet « ajouter au panier » pour qu’apparaisse le formulaire destiné au règlement.

Il sera redirigé sur une page de la société Banque Populaire pour procéder au règlement par carte bancaire.

Une fois le paiement validé par l’Utilisateur effectivement reçu par le Cabinet une confirmation de rendez-vous vous sera adressée par mail dans les quatre heures et ce afin de s’assurer de la disponibilité de l’Avocat donnant le rendez-vous. En cas d’indisponibilités de l’Avocat, il sera proposé au client Utilisateur un autre rendez-vous.

Est joint à cette confirmation un lien Internet permettant à l’Utilisateur de se connecter à la visioconférence le jour et l’heure du rendez-vous.

La visioconférence a une durée maximum de 45 minutes et la connexion cesse automatiquement lorsque cette durée est atteinte.

Article 8 : Remboursement

Pour toute réclamation, veuillez nous écrire par mail à l’adresse contact@debernonavocats.fr.

L’Utilisateur reconnaît accepter et donner son consentement à ce que les prestations de service qu’il commande sur le site www.debernonavocats.fr débutent avant la fin du délai rétractation de 14 jours francs.

Nous déclinons toute demande de remboursement cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous ou dans l’hypothèse où l’internaute déciderait de ne pas utiliser le lien qui lui sera adressé pour se connecter.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, le Cabinet se réserve la possibilité d’annuler le rendez-vous.

Le Cabinet peut également annuler le rendez-vous unilatéralement sans respecter un délai de prévenance minimum mais, dans cette hypothèse, il s’engage en contrepartie à proposer un autre rendez-vous à l’Utilisation dans un délai raisonnable ou, en cas d’impossibilité à proposer un rendez-vous dans un délai raisonnable, à rembourser l’Utilisateur.

Article 9 : Responsabilité

Le service de prise de rendez-vous en ligne dépend du bon fonctionnement du réseau Internet du client et de son support informatique. L’Avocat ne saurait dès lors être tenu responsable des incidents techniques qui pourraient survenir.

Article 10 : L’étendue du secret professionnel

Conformément aux obligations déontologiques de la profession d’Avocat et notamment l’article 2.2 du R.I.N, le secret professionnel couvre la consultation demandée à un Avocat et adressée au client.

L’Avocat se réserve le droit de refuser d’apporter une réponse juridique aux questions heurtant l’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que la déontologie de la profession d’Avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse être engagée.

Le client reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel du rendez-vous et s’interdit de l’enregistrer, de l’utiliser, de la divulguer, ou de l’invoquer à d’autres fins que dans le cadre de la question posée sans l’accord de son auteur.

Article 11 : Droit applicable

L’utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne est soumis au droit français.

Article 12 : Force majeure

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure.

Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’Avocat dans l’incapacité de proposer un rendez-vous pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de la prise de rendez-vous en ligne.

Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Etendu du secret professionnel » et « Protection des Données à caractère personnel », sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.